Marché à bons de commandes relatif à la réalisation des prestations liées aux phases administrative et judiciaire d'une procédure d'expropriation

Objet

Marché à bons de commandes relatif à la réalisation des prestations liées aux phases administrative et judiciaire d'une procédure d'expropriation

Description

Le présent marché a pour objet la constitution de dossiers préalables aux enquêtes publique et la réalisation des prestations annexes liées aux phases administrative et juridique lors d'une phase d'expropriation.Il est constitué de 3 lots. Chaque lot correspond à des besoins spécifiques de l'Epf dans son accompagnement de la procédure de maîtrise foncière et donc des projets des collectivités.Les missions du lot 1 visent la réalisation des dossiers et le suivi de la phase administrativeLes missions du lot 2 concernent la phase judiciaire de la procédure d'expropriationLes missions du lot 3 portent sur les négociations avec les propriétaires et les locataires et concernent plus particulièrement les projets d'envergure sur lesquelles l'Epf pourrait être amené à intervenir, tel que les projets linéaires comportant un nombre plus important de propriétaires et/ou locataires

Durée

12 mois

Prolongation

possible, pour une nouvelle période · « Marché reconductible 2 fois »

La durée et la prolongation valent pour les 3 lots.

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services d'ingénierie, code 71300000

Prix habituel

montants de référence du code 71300000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte