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DRFIP35-Huissiers de justice PCA-2017

Drfip 35Procédure ouverteServices

Date limite de réponse31 mars 2017clos, publié le 2 mars 2017

Date limite de réponse

  • La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Méthode

Durée36 mois

Le besoin

Objet
DRFIP35-Huissiers de justice PCA-2017
Description
Intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département d'Ille-et-Vilaine
Durée
36 mois
Accord-cadre
oui

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Identité

Code CPV
Services d'huissier de justice, code 75242110
Prix habituel
montants de référence du code 75242110
Nature
Services
Procédure
Procédure ouverte
Montant estimé
814 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
Référence
17-28702
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
17-28702 ↗ (nouvel onglet)
Première parution
2 mars 2017
Dernière publication
2 mars 2017
Dernière correction
aucune
SIRET de l'acheteur
non publié par la source
Contact
publié dans l'appel d'offres 17-28702, paru le 2 mars 2017