délégation de service public relative à la gestion et l'exploitation de 4 structures multi-accueil de la petite enfance

Objet

délégation de service public relative à la gestion et l'exploitation de 4 structures multi-accueil de la petite enfance

Description

Délégation de service public (art.L14111 et suivants du CGCT). Le délégataire assure la gestion et l'exploitation à ses risques et périls et se rémunère sur les usagers, les participations versées par la CAF et la MSA et sur une subvention forfaitaire versée par le déléguant. Le délégataire reprend à sa charge à compter du démarrage de la DSP l'ensemble des personnels affectés au service (artL1224-4 et suivants du Code du travail). Le déléguant met à la disposition du délégataire, les locaux, mobiliers, équipements (à l'exclusion des équipements ludiques et pédagogiques). L'entretien des biens mis à disposition sera réparti entre le déléguant et le délégataire.

Durée

12 mois

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Code CPV

Services de crèches et garderies d'enfants, code 85312110

Prix habituel

montants de référence du code 85312110

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

485 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis