Contrat de concession - station service

Objet

Contrat de concession - station service

Description

La présente consultation a pour objet la passation, pour une durée de 7 ans du contrat d'affermage du service public d'exploitation et de distribution de carburant en libre service sur la Commune d'Axat .La procédure est de type restreinte.Sur la base de l'ensemble des éléments du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés, conformément aux dispositions de l'article 45 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et de l'article L. 1411-5 CGCT, au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui-ci et de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.(2) Les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés par la commission de délégation de service public, désignée suivant les dispositions de l'article L. 1411-5 du CGCT.

Durée

84 mois

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Code CPV

Produits pétroliers, combustibles, électricité et autres sources d'énergie, code 09000000

Prix habituel

montants de référence du code 09000000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

3,1 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis