Delegation de service public relative à l'exploitation de la fourriere automobile

Date limite de réponse9 févr. 2018clos, publié le 29 décembre 2017

La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Le besoin

Objet: Delegation de service public relative à l'exploitation de la fourriere automobile
Description: La délégation de service public a pour objet de confier, pour le compte de la Ville de Saint-Malo, autorité responsable, la gestion du service public de la fourrière automobile sur le territoire de la commune de Saint-Malo, à savoir :-Enlèvement et garde des véhicules, restitution à leurs propriétaires, ou remise pour aliénation au service des Domaines et remise, pour destruction, à l'entreprise de démolition de véhicules agréée, désignée par la Ville, conformément aux dispositions des articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-1 et R.325-1 et suivants du code de la route, Les candidats retenus devront bénéficier de l'agrément prévu à l'article R.325-24 du code de la route.
Début prévu: 24 juin 2018
Lieu d'exécution: département : Ille-et-Vilaine (35)

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Référence, sources et dates de publication

Référence: 17-183392
Source de référence: BOAMP (DILA)
Publication officielle: 17-183392 ↗ (nouvel onglet)
Première parution: 29 décembre 2017
Dernière publication: 29 décembre 2017
Dernière correction: aucune
SIRET de l'acheteur: non publié par la source
Acheteur: Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
Contact: publié dans l'appel d'offres 17-183392, paru le 29 décembre 2017
Coordonnées du service: annuaire de l'administration (service-public.fr)