concession de services public relative a la gestion et a l'exploitation de la fourriere automobile

Objet

concession de services public relative a la gestion et a l'exploitation de la fourriere automobile

Description

L'exploitation sur le territoire de la Commune d'une fourrière automobile destinée à l'enlèvement et à la garde des véhicules qui sont enlevés de la voie publique est réalisée notamment pour les motifs suivants : -Véhicules se trouvant en infraction telle que prévue aux articles R417-10 à 417-13 du code de la route comme :-Stationnement ininterrompu en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée supérieur à 7 jours consécutifs (entre dans cette catégorie les véhicules qui sont abandonnés sur la voie publique et qui se trouvent à l'état d'épave),- Garde des véhicules- Tenue d'un tableau de bord des activités de la fourrière annexé au cahier des charges.- Restitution des véhicules aux propriétaires ou aux conducteurs, sur productions d'autorisation réglementaire.- Déplacement dans le cadre de manifestations ponctuelles, travaux ou en cas de nécessité d'ordre général.-Stationnement sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison...- Véhicules constituant une entrave à la circulation (articles R412-54 à L412-1 du code de la route),-Véhicules en infraction au code de la route et aux arrêtés du Maire relatifs à la circulation et au stationnement.Il s'agit d'une concession de services pour l'enlèvement, la mise en fourrière et le gardiennage des véhicules. A titre indicatif, en moyenne annuelle, environ 300 véhicules sont mis en fourrière.Domaine de délégation : fourrière automobileDurée de la délégation : 3 ans et le montant annuel de la rémunération du concessionnaire n'excède pas 68 000,00euro

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Code CPV

Services de remorquage de véhicules, code 50118110

Prix habituel

montants de référence du code 50118110

Nature

Services

Procédure

non renseignée