Convention de délégation de service public pour l'exploitation du service de transport de personnes à mobilité réduite de l'agglomération toulousaine

Objet

Convention de délégation de service public pour l'exploitation du service de transport de personnes à mobilité réduite de l'agglomération toulousaine

Description

Délégation par voie de concession de l’exploitation du service de transport des personnes à mobilité réduite, de type contribution financière forfaitaire pour une durée de 6 ans à compter du 1er Janvier 2019 (art. L.1411-1 & s. CGCT, ordonnance N°2016-65 du 29 janvier 2016 et décret N°2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession). Service d’adresse à adresse, service de porte à porte et service de rabattement sur un arrêt accessible du réseau de transport urbain. Le futur délégataire sera rémunéré par l’Autorité délégante au moyen d’un forfait couvrant ses charges contractuelles et reversera les recettes à l’Autorité délégante. Il s’engagera sur un niveau minimum de reversement

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Code CPV

Services spécialisés de transport routier de passagers, code 60130000

Prix habituel

montants de référence du code 60130000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

30,0 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis