emission et gestion de chèques emploi service universels (cesu) concernant le paiement de l'allocation personnalisée d'autonomie (apa) à domicile et de la prestation de compensation du handicap (pch)

Objet

emission et gestion de chèques emploi service universels (cesu) concernant le paiement de l'allocation personnalisée d'autonomie (apa) à domicile et de la prestation de compensation du handicap (pch)

Description

Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum, en application de l’article 78 - I alinéa 3 du Décret no 2016-360 du 25 mars 2016.A titre indicatif, le montant global des prestations accordé annuellement par le Département de la Somme aux bénéficiaires APA ayant recours au mode mandataire est estimé à 14 200 000 euro et le montant global des prestations accordé annuellement par le Département de la Somme aux bénéficiaires de la PCH en aide humaine est estimé à 4 200 000 euro. Le montant annuel total estimatif de la valeur faciale des chèques est estimé à 13 000 000 euro pour les deux prestations.L’accord-cadre ne fait pas l’objet d’un allotissement:- Exécution des prestations techniquement plus difficile.L’accord-cadre est conclu pour une période de 1 An(s), à compter de sa date de notification.L’accord-cadre est reconductible 3 fois, de manière tacite.

Durée

48 mois

Prolongation

possible, pour une nouvelle période · « L’accord-cadre est conclu pour une période de 1 An(s), à compter de sa date de notification.L’accord-cadre est reconductible 3 fois, de manière tacite dans les conditions définies au CCAP, pour une période de 12 Mois, soit une durée maximale de 48 Mois. »

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Code CPV

Formules de chèque, code 22440000

Prix habituel

montants de référence du code 22440000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

13,2 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis