MAPA2017-02 sdepde dgom

Objet

MAPA2017-02 sdepde dgom

Description

Les taux minima d'accises sur les alcools et boissons alcoolisées sont fixés, dans l'Union européenne, par la directive 92/84/CEE. Toutefois, par décision N°189/2014/UE en date du 20 février 2014, le Conseil de l'Union européenne a autorisé la France, sur la base de l'article 349 TFUE, à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum " traditionnel " produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion, pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.'un rapport d'évaluation de mi-parcours a été demandé en contrepartie. La DGOM a chargé un cabinet indépendant de cette évaluation, qui a rendu ses conclusions le 24 juillet 2017..Cependant, le rapport stipule ne pas avoir été en mesure d'identifier tous les surcoûts et d'avoir rencontré des difficultés pour estimer certains surcoûts identifiés. Pour disposer d'une meilleure visibilité des surcoûts supportés, il apparaît nécessaire d'engager une étude complémentaire.

Durée

2 mois

Prolongation

non prévue

Lieu d'exécution

département : Paris (75)

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services d'administration générale, code 75110000

Prix habituel

montants de référence du code 75110000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte