Gestion de la fourriere animale communale

Objet

Gestion de la fourriere animale communale

Description

Délégation de service public pour la gestion de la fourrière animale communale, des articles L 1411-1 à 1411-19 du Code des Collectivités Territoriales ainsi que l’ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret no 2016-86 du 1er février 2016.Le délégataire sera chargé des missions prescrites par l’article L 211-24 du Code Rural et autres textes réglementaires, relatives aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, comprenant notamment :- l’accueil des animaux trouvés, localisés sur le territoire de la commune,- leur transport et leur hébergement,- la tenue du service de garde de permanence en cas d’urgence la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés, à tout moment où les demandes de service lui parviennent, faites soit par les services de police, soit par le service d’hygiène.A l'issue des négociations sera conclue une convention pour une durée de trois ans.

Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.

Code CPV

Services d'animalerie, code 85210000

Prix habituel

montants de référence du code 85210000

Nature

Services

Procédure

non renseignée