Conseil juridique et représentation en justice pour la commune de Corbeil-Essonnes

Objet

Conseil juridique et représentation en justice pour la commune de Corbeil-Essonnes

Description

La présente consultation décomposée en 5 lots a pour objet les prestations suivantes : - des prestations d'assistance et de conseil juridiques dans les différents domaines d'activités de la collectivité, consistant notamment, quel que soit le support, en des avis, conseils, consultations, réalisation et validation de montages juridiques, projets de courriers et d'actes administratifs, participation à des réunions publiques ou de travail aux côtés des représentants de la collectivité, sans que cette liste ne soit limitative ; - des prestations de rédaction de mémoires en vue de la défense des intérêts de la commune, en cas de besoin et à la diligence de celle-ci, tant en défense qu'en demande, et de représentation de la collectivité en justice devant toute juridiction. La consultation est passée par la voie de la procédure adaptée en application de l'article 42 2° de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015, des articles 27 à 29 et 78 du décret no2016-360 du 25 mars 2016.

Durée

12 mois

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Lieu d'exécution

département : Essonne (91)

La durée vaut pour les 5 lots.

Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.

Code CPV

Services juridiques, code 79100000

Prix habituel

montants de référence du code 79100000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte