Prestations D'Etudes Juridiques, Conseils, Assistance Et Représentation En Justice

Objet

Prestations D'Etudes Juridiques, Conseils, Assistance Et Représentation En Justice

Description

Le présent accord cadre de prestations juridiques concerne : - le conseil juridique, avis et assistance dans la rédaction d'actes juridiques ; - la représentation de la Collectivité en justice en vue du règlement des litiges en première instance et en appel. Nb : Il est précisé que le présent contrat porte exclusivement sur les nouveaux contentieux ou consultations intervenant postérieurement à la notification du contrat. En outre, pour la protection fonctionnelle des agents ou élus, les agents ou élus concernés disposent de la liberté de choix de leur Avocat. Par ailleurs, Saint-Etienne Métropole se réserve la possibilité pour les montages spécifiques complexes de recourir à un Assistant à maitrise d'ouvrage (Amo) global comprenant notamment un volet juridique. Les contrats d'assurances souscrits par Saint-Etienne Métropole peuvent prévoir des modalités spécifiques de désignation des avocats

Durée

12 mois

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

possible, pour une nouvelle période · « Nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction de 1 an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 4 ans »

Lieu d'exécution

département : Loire (42)

La durée et la prolongation valent pour les 6 lots.

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000

Prix habituel

montants de référence du code 79110000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte