délégation de service public pour l'exploitation de la crèche (service multi-accueil) "maison de la petite enfance"

Objet

délégation de service public pour l'exploitation de la crèche (service multi-accueil) "maison de la petite enfance"

Description

La présente consultation a pour objet la délégation de service public de l'exploitation de la crèche (service multi-accueil) de la maison de la petite enfance.Cette délégation de service public est un contrat de concession au regard de l’article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 5 de l’ordonnance du 29 août 2016 relative aux contrats de concession. Dans la mesure où sa valeur totale est estimée à 3 158 372 euros HT, la présente délégation doit respecter les règles procédurales applicables aux contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen en application de l’article 10 1° du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession. La procédure est une procédure ouverte. Les offres seront remises concomitamment à celles des candidatures. En application de l’article 7 du décret no2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, l’estimation de la valeur totale de la présente délégation est calculée par addition des chiffres d’affaires HT estimés et actualisés sur la durée du contrat

Durée

48 mois

Début prévu

30 juillet 2018

Lieu d'exécution

département : Seine-et-Marne (77)

Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.

Code CPV

Services de crèches et garderies d'enfants, code 85312110

Prix habituel

montants de référence du code 85312110

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

3,2 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis