délégation de service public transports urbains, suburbains de voyageurs et de voyageurs en situation de handicap

Objet

délégation de service public transports urbains, suburbains de voyageurs et de voyageurs en situation de handicap

Description

DSP prise en application des articles L1411-1 et suivants du CGCT et soumise à directive concession. Le délégataire assure l'exploitation à ses risques et périls et se rémunère sur les usagers. Une contribution est versée par le délégant en compensation des contraintes spécifiques de service public imposées au délégataire. Le délégant exigera la création d'une société dédiée et la solidarité de la société mère pour l'exécution de la DSP. Le délégataire assurera le rôle de service public propre tant aux transports collectifs urbains et suburbains qu'aux services de transport de personnes en situation de handicap, notamment en terme de desserte des zones peu denses, d'horaires de service et de poursuite et d'amplification de la mise en œuvre des services commerciaux accessibles du réseau, au regard des investissements conséquents engagés par le délégant.Les biens nécessaires à l'exploitation du service sont mis à disposition par l'autorité délégante moyennant le versement par le délégataire d'une redevance. Tarifs fixés afin d'assurer l'équilibre financier du service délégué.

Début prévu

1er juillet 2019

Lieu d'exécution

département : Maine-et-Loire (49)

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Code CPV

Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets), code 60000000

Prix habituel

montants de référence du code 60000000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

347,0 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis