Délégation de service public portant sur la fourrière canine sur le territoire de la Cobas

Objet

Délégation de service public portant sur la fourrière canine sur le territoire de la Cobas

Description

La capture des chiens errants trouvés en état de divagation et/ ou dangereux sur le territoire communautaire par les forces de lordre, blessés ou non, Le transport des chiens jusquaux installations de la fourrière, La garde des chiens durant le délai légal, La nourriture, les soins, les vaccinations et stérilisations, La restitution des animaux réclamés par leur propriétaire, La cession à un refuge animalier pour les chiens non réclamés à lissue du délai règlementaire, Lenlèvement des chiens morts sur la voie publique et leur prise en charge par une société déquarrissage, Leuthanasie des chiens non réclamés, sur avis du médecin vétérinaire. La mission ne concerne que les chiens. Sont exclus tous les autres animaux domestiques ou sauvages. Le délégataire sengage à recueillir tous les animaux localisés sur les communes de la Communauté dAgglomération : Arcachon, La Teste de Buch, Gujan-Mestras et Le Teich.

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Code CPV

Services publics, code 65000000

Prix habituel

montants de référence du code 65000000

Nature

Services

Procédure

non renseignée