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Délégation de service public pour l'exploitation du service de la mise en fourrière
Commune de SuresnesServices
Date limite de réponseclos, publié le 17 octobre 2017
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée60 mois
Le besoin
- Objet
- Délégation de service public pour l'exploitation du service de la mise en fourrière
- Description
- En application des articles L. 1411-1 et suivants du Cgct, de l'Ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016 et du Décret no2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concessions.Les missions principales du délégataire consistent, à compter du 3 août 2018, à exploiter le service public de mise en fourrière de Suresnes, consistant notamment en l'enlèvement du véhicule, le suivi administratif, la garde et la restitution, la destruction éventuelle des véhicules en infraction sur le territoire de la Ville. Le contrat relève de l'article 10 du décret du 1er février 2016
- Durée
- 60 mois
- Lieu d'exécution
- département : Hauts-de-Seine (92)
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Identité
- Code CPV
- Services de remorquage de véhicules, code 50118110
- Prix habituel
- montants de référence du code 50118110
- Nature
- Services
- Procédure
- non renseignée
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 17-146621
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 17-146621 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 17 octobre 2017
- Dernière publication
- 17 octobre 2017
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Ville de Suresnes
- Acheteur
- Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 17-146621, paru le 17 octobre 2017
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)