Délégation par affermage de l'exploitation du service public de l'eau potable(Concession de service au sens de l'ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016)

Objet

Délégation par affermage de l'exploitation du service public de l'eau potable(Concession de service au sens de l'ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016)

Description

L'objet de la présente consultation vise à désigner le futur délégataire du service public de l'eau potable sur le territoire de la Ville aux Dames à compter du 1er juillet 2017. La présente procédure est passée en application des dispositions de l'Ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et à son décret d'application no2016-86 du 1er février 2016 et aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales. Il est demandé aux candidats d'établir une offre de base conforme aux demandes du Dossier de consultation des entreprises.La procédure est une procédure ouverte : les candidats sont informés qu'ils devront remettre simultanément leurs dossiers de candidatures et leurs offres.Les dossiers de candidature et d'offre devront être envoyés dans le respect des demandes faites au Règlement de la consultation

Début prévu

1er juillet 2017

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Code CPV

Distribution d'eau et services connexes, code 65100000

Prix habituel

montants de référence du code 65100000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

2,9 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis