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Assistance juridique et représentation de l'État dans le cadre des procédures d'expertise et de fond relatives à l'affaire no375020 du 29 juin 2016 du Conseil d'État
MeddtlProcédure ouverteServices
Date limite de réponseclos, publié le 7 octobre 2017
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée12 mois
Le besoin
- Objet
- Assistance juridique et représentation de l'État dans le cadre des procédures d'expertise et de fond relatives à l'affaire no375020 du 29 juin 2016 du Conseil d'État
- Description
- Assistance juridique et représentation de l'État dans le cadre des procédures d'expertise et de fond relatives à l'affaire no375020 du 29 juin 2016 du Conseil d'État.
- Durée
- 12 mois
- Accord-cadre
- oui, avec une seule titulaire
- Prolongation
- possible, pour une nouvelle période · « Reconductible tacitement trois fois douze mois »
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Identité
- Code CPV
- Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79110000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 17-140344
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 17-140344 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 7 octobre 2017
- Dernière publication
- 7 octobre 2017
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 17-140344, paru le 7 octobre 2017