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délégation de service public de la fourrière automobile
Commune de IssoireServices
Attribué75 k€prix ou maximum HT, à SARL Garage Concordet, le 4 octobre 2018
Date limite de réponseclos, publié le 18 avril 2018
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée60 moisdébut prévu le 1er janvier 2019
Le besoin
- Objet
- délégation de service public de la fourrière automobile
- Description
- Considérant les dispositions des articles L1411-1 et suivants du CGCT, de l’Ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016 et du Décret no2016-86 du 1er février 2016, la valeur estimée du contrat envisagé sur l’ensemble de sa durée n’excédant pas le seuil européen publié au Journal officiel de la République française, la procédure applicable est celle concernant les contrats visés aux articles 9.2° et 10.1° du décret précité. La procédure envisagée est une procédure ouverte (les candidatures et offres étant à remettre en même temps). La délégation envisagée concerne toutes les opérations liées à la mise en fourrière des véhicules et à leur gardiennage. Sa durée sera de 5 ans à compter du 1er janvier 2019 ou de sa date de notification si elle est postérieure.La rémunération du délégataire est constituée par les tarifs perçus auprès des contrevenants et l’indemnisation éventuellement versée par la commune dans les conditions fixées dans la convention envisagée.
- Durée
- 60 mois
- Début prévu
- 1er janvier 2019
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1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 18-89048 (nouvel onglet)paru le 8 octobre 2018 | Lot DSP18.01marché non retrouvé, lu dans le résultat · 1 offre reçue | SARL Garage Concordet (taille déclarée : PME) | 4 octobre 2018la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 75 000 €prix ou maximum, non précisé |
Avant cet appel d'offres
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Identité
- Code CPV
- Services de mise en œuvre des règles de stationnement, code 98351110
- Prix habituel
- montants de référence du code plus large 98351000 (Services de gestion de parkings)
- Nature
- Services
- Procédure
- non renseignée
- Montant estimé
- 75 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 17-131459
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 17-131459 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 18 avril 2018
- Dernière publication
- 18 avril 2018
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Ville d'Issoire
- Acheteur
- Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 17-131459, paru le 18 avril 2018
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)