concession de service public pour l'exploitation de la fourriere automobile

Objet

concession de service public pour l'exploitation de la fourriere automobile

Description

Gestion de la fourrière automobile communale sur le territoire de Cherbourg-en-Cotentin pour lutter contre le stationnement anarchique, abusif, gênant ou dangereux et contre les entraves à la circulation. Le délégataire est chargé :- d’enlever les véhicules qui lui seront désignés soit par le Maire agissant en qualité d’officier de police judiciaire, soit par les services de police agissant en application des dispositions des textes réglementaires en la matière.- de transporter les véhicules pour être gardés par ses soins, sur le terrain lui appartenant.Le délégataire devra assurer notamment les missions suivantes:1) L’enlèvement : procéder 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 y compris dimanches et jours fériés, dans les 30 minutes qui suivent la réquisition de l’autorité compétente, à l’enlèvement des véhicules relevant du régime légal de la mise en fourrière2) Le gardiennage et la restitution :Le lieu de gardiennage sera fourni par le délégataire, qui sera chargé de :- Gardienner 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, y compris dimanches et jours fériés, les véhicules remisés sur le site de la fourrière.- Restituer les véhicules, de 6 h 00 à 24h00, du lundi au dimanche, après paiement du contrevenant et obtention d’une mainlevée.3) L’évacuation :- Remettre aux Domaines ou mettre à la destruction après expertise les véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais réglementaires.- Faire procéder à la destruction du véhicule si sa valeur marchande est inférieure au montant fixé par l’arrêté interministériel en vigueur.

Durée

60 mois

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Code CPV

Services de remorquage de véhicules, code 50118110

Prix habituel

montants de référence du code 50118110

Nature

Services

Procédure

non renseignée