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Mission d'assistance et de conseil juridique pour toute attribution de contrat autoroutier entamée en 2018 ou 2019
MeeddatProcédure négociéeServices
Attribué1,0 M€montant maximum HT, à entreprise retenue non identifiée, le 19 juin 2018
Date limite de réponseclos, publié le 13 août 2017
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée72 mois
Le besoin
- Objet
- Mission d'assistance et de conseil juridique pour toute attribution de contrat autoroutier entamée en 2018 ou 2019
- Description
- L'État, Ministère chargé des transports (Ministère de la Transition écologique et solidaire) souhaite s'associer les services d'un cabinet d'avocats pour l'assistance et le suivi de toute procédure de dévolution d'un projet autoroutier dont le premier bon de commande lui serait notifié au cours de l'année 2018 ou 2019. Les éventuels bons de commandes émis ultérieurement pour ce ou ces projets d'autoroute lui sont ensuite attribués pendant toute la durée du présent marché (six ans). Cette assistance juridique inclut les contentieux relatifs à la passation, ainsi qu'une étude, lancée éventuellement dès 2017, de comparaison des différents outils contractuels permettant la réalisation d'autoroutes à péage. Le Pouvoir adjudicateur recherche un cabinet de conseil juridique disposant d'une expertise tant nationale qu'internationale en matière de montages contractuels complexes et de financement de projet, notamment en matière de concession ou de contrat (marché) de partenariat.
- Durée
- 72 mois
- Accord-cadre
- oui, avec une seule titulaire
- Prolongation
- non prévue
- Lieu d'exécution
- département : Hauts-de-Seine (92)
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SuivreRésultat
1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 18-86311 (nouvel onglet)paru le 23 juin 2018 | Marchémarché non retrouvé, lu dans le résultat · 7 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 19 juin 2018la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 1,0 M€montant maximum prévu |
Avant cet appel d'offres
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Identité
- Code CPV
- Services juridiques, code 79100000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79100000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure négociée
- Montant estimé
- 1,0 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 17-115883
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 17-115883 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 13 août 2017
- Dernière publication
- 13 août 2017
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 17-115883, paru le 13 août 2017