Délégation de service public : Captures Des Animaux Errants-Gestion De La…

Objet

Délégation de service public : Captures Des Animaux Errants-Gestion De La Fourriere Animale-Ramassage Des Cadavres D'Animaux

Description

1°/ la capture des animaux errants, dangereux (chiens, chats, et autres animaux selon législation en vigueur), blessés ou non.2°/ l'enlèvement des animaux morts dont le poids n'excède pas 40 Kg et leur prise en charge par la société d'équarrissage désignée par le Préfet.3°/ la gestion de la Fourrière animale dans le cadre des prescriptions prévues par la réglementation en vigueur.4°/ la mise à disposition de cages de capture (sur demande écrite 8 jours avant la date de pose prévue). Les cages prêtées sont sous la responsabilité du service demandeur. En cas de dégradation ou de vol, le service devra rembourser l'intégralité du matériel.5°/ l'édition d'un rapport annuel sur l'activité du service délégué (article 33 décret 2016 concessions) et éventuellement permettre un accès confidentiel au logiciel de gestion permettant l'édition de tous documents statistiques

Début prévu

1er janvier 2018

Lieu d'exécution

département : Pyrénées-Orientales (66)

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Code CPV

Services d'ordre et de droit publics, code 75242000

Prix habituel

montants de référence du code plus large 75240000 (Services de sécurité et d'ordre public)

Nature

Services

Procédure

non renseignée