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Prestations de conseils juridiques dans le cadre du projet de refinancement de contrats de partenariats

Ministere de la JusticeProcédure ouverteServices

Attribué230 k€montant maximum HT, à entreprise retenue non identifiée, le 14 septembre 2017
Date limite de réponseclos, publié le 28 juillet 2017

Date limite de réponse

  • La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Méthode

Durée24 mois

Le besoin

Objet
Prestations de conseils juridiques dans le cadre du projet de refinancement de contrats de partenariats
Description
Prestations de conseils juridiques dans le cadre du projet de refinancement de contrats de partenariat établis entre l'administration pénitentiaire et des partenaires privés.
Durée
24 mois
Accord-cadre
oui, avec une seule titulaire
Prolongation
possible, pour une nouvelle période · « Le marché est reconductible une fois pour une période de 12 mois. »

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Résultat

1
Résultat publiéMarchéTitulaireAttribué leMontant
résultat 17-142603 (nouvel onglet)paru le 12 octobre 2017Marchémarché non retrouvé, lu dans le résultat · 5 offres reçuesentreprise retenue non identifiée14 septembre 2017la notification n'est pas publiée dans l'annonce230 000 €montant maximum prévu

Avant cet appel d'offres

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Identité

Code CPV
Services juridiques, code 79100000
Prix habituel
montants de référence du code 79100000
Nature
Services
Procédure
Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
Référence
17-107835
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
17-107835 ↗ (nouvel onglet)
Première parution
28 juillet 2017
Dernière publication
28 juillet 2017
Dernière correction
aucune
SIRET de l'acheteur
11001001400014
Nom publié sur cet appel d'offres
Direction de l'Administration Pénitent
Contact
publié dans l'appel d'offres 17-107835, paru le 28 juillet 2017