délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile : enlèvement, transport, mise en fourrière de véhicules

Objet

délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile : enlèvement, transport, mise en fourrière de véhicules

Description

Concession de délégation de service public (DSP) de type concessive régie par les articles L.1411-1 et suivants du CGCT, l'ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (notamment en son article 6-II), et son décret d'application no2016-86 du 1er février 2016.Le délégataire devra notamment, assurer l'enlèvement, le transport, le gardiennage et la restitution des véhicules mis en fourrière par les autorités compétentes.Le périmètre du contrat s’étendra à l'ensemble du territoire de la commune de La Seyne-sur-Mer. Les opérations effectuées par le délégataire concerneront les véhicules à deux, trois et quatre roues, les caravanes, les remorques, les bateaux et les véhicules avec ou sans moteur.

Lieu d'exécution

département : Var (83)

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Code CPV

Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets), code 60000000

Prix habituel

montants de référence du code 60000000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

500 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis