Concession de service public de l'eau potable

Objet

Concession de service public de l'eau potable

Description

Procédure de concession de service public en application de l'ordonnance no 2016-65 du 29/01/2016, du décret no 2016-86 du 01/02/2016 et des art L.1411-1 et s. et R.1411-1 et s. du CGCT. Le contrat objet du présent avis d'appel public à candidature constitue une concession de service public portant sur le stockage et la distribution d'eau potable au sens des dispositions de l'ordonnance susvisée du 29/01/2016. Cette concession, qui prendra effet à compter du 01/01/2018, sera d'une durée de 5 ans. La valeur estimée de la concession est calculée conformément aux dispositions de l'article 7 du décret 2016-86 du 1/02/2016, et prend en compte la totalité du chiffre d'affaire estimé sur une période de 5 ans, en valeur 2017 sur la base d'un calcul en euros constants, sans indexation ni actualisation

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Code CPV

Distribution d'eau potable, code 65111000

Prix habituel

montants de référence du code 65111000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

400 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis