Délégation du service public de mise en fourrière portant sur l'enlèvement, la garde et la restitution des véhicules automobiles en infraction ou accidentés pour le compte de la Vi

Objet

Délégation du service public de mise en fourrière portant sur l'enlèvement, la garde et la restitution des véhicules automobiles en infraction ou accidentés pour le compte de la Vi

Description

Délégation de service public, sur le fondement des dispositions des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales1. L'enlèvement, dans les limites territoriales de Bois-Colombes, des véhicules en infraction au code de la route.2. Le transport de ces véhicules sur un terrain obligatoirement clôturé facilement accessible par les transports en commun depuis Bois-Colombes, dont le délégataire a l'usage.3. Le gardiennage 24h/24 sous scellés administratifs desdits véhicules.4. La restitution en l'état des véhicules à leurs propriétaires. Cette restitution devra pouvoir intervenir 24h/24 tous les jours de l'année sans interruption.Sous réserve de l'existence d'un gage sur les véhicules, le délégataire remettra au service des Domaines pour leur aliénation ou à un destructeur agréé, les véhicules réputés abandonnésEnfin, le délégataire devra informer par divers documents l'Autorité concédante sur l'activité du service

Lieu d'exécution

département : Hauts-de-Seine (92)

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Code CPV

Services de remorquage de véhicules, code 50118110

Prix habituel

montants de référence du code 50118110

Nature

Services

Procédure

non renseignée