Prestations d'assistance juridique pour l'opération relative à la requalification de la RD105 à SAINT-LOUIS et à HESINGUE

Objet

Prestations d'assistance juridique pour l'opération relative à la requalification de la RD105 à SAINT-LOUIS et à HESINGUE

Description

La présente consultation a pour objet la réalisation d'une mission de conseils et d'assistance juridiques (Droit de l'Urbanisme) ainsi que d'accompagnement dans la mise en œuvre de procédures légales ou réglementaires nécessaires à la réalisation de l'opération précitée : • la seconde phase de la concertation publique menée au titre du L103-2 du Code de l'Urbanisme • les périodes des différentes enquetes publiques : oL'enquete préalable à la Déclaration d'Utilité Publique, la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes concernées (SAINT-LOUIS et HESINGUE) ; oL'enquete au titre de la Loi sur l'Eau (régime d'autorisation) ; oL'enquete parcellaire ; oLe suivi, la gestion des contentieux et la représentation en justice à l'occasion des éventuels recours intentés contre le projet. Les différentes missions sont précisées à l'article 1.1 du RC et du CCAP.

Durée

48 mois

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

non prévue

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Code CPV

Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000

Prix habituel

montants de référence du code 79110000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

180 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis