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Délégation de service public pour l'organisation et la gestion d'un service de fourrière automobile

Date limite de réponse8 sept. 2017clos, publié le 19 juillet 2017

La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Le besoin

Objet: Délégation de service public pour l'organisation et la gestion d'un service de fourrière automobile
Description: Le délégataire est chargé d'exécuter la mise en fourrière de véhicules sur la totalité du territoire de la commune de Sanilhac, que ce soit dans un lieu public ou privé, à condition qu'il soit accessible sans difficulté majeure.La présente convention a pour objet de confier, à un prestataire public ou privé, la gestion du service d'enlèvement, de mise en fourrière, de gardiennage et de restitution :- De tout véhicule se trouvant en infraction au code de la route ;- Des véhicules constituant une entrave à la circulation- Des véhicules en infraction aux arrêtés du Maire relatifs à la circulation et au stationnement.Le contrat de délégation sera conclu pour une durée de 8 ans à compter de la date de la notification de la convention

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Référence, sources et dates de publication

Référence: 17-103975
Source de référence: BOAMP (DILA)
Publication officielle: 17-103975 ↗ (nouvel onglet)
Première parution: 19 juillet 2017
Dernière publication: 19 juillet 2017
Dernière correction: aucune
SIRET de l'acheteur: non publié par la source
Acheteur: Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
Contact: publié dans l'appel d'offres 17-103975, paru le 19 juillet 2017
Coordonnées du service: annuaire de l'administration (service-public.fr)