delegation de service public pour la gestion de la fourriere animale

Objet

delegation de service public pour la gestion de la fourriere animale

Description

Capture des animaux errants par appel des Services de la Collectivité ou des services des communes membres de la Communautés de Communes, organisation de captures programmées, etc...- Gestion de la fourrière animale, garde des animaux capturés, recherche des propriétaires, etc...- Ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique de toutes espèces de moins de 40 kg, etc...- Durée du contrat : 5 ans, il prendra effet au 1er janvier 2018 ou à la date de notification du contrat et se terminera le 31 décembre 2022 et pourra être dénoncé à tous moments avec préavis de 15 jours.- Rémunération du Délégataire : Le délégataire est rémunéré par la collectivité sous forme d’une partie forfaitaire annuelle par habitant, hormis les frais de fourrière que, conformément à la législation (Art L 211-24), le Délégataire est autorisé à encaisser directement auprès des propriétaires qui récupèrent leurs animaux en fourrière. Cette partie de la rémunération du délégataire constitue une partie substantielle de sa rémunération qu’il accepte de gérer à ses risques et périls, sans possibilité de recours à l’encontre de la Collectivité.

Durée

60 mois

Début prévu

1er janvier 2018

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Code CPV

Services d'animalerie, code 85210000

Prix habituel

montants de référence du code 85210000

Nature

Services

Procédure

non renseignée