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Convention de participation au titre de la garantie des risques de complémentaire santé

CDG de la FPT 48Procédure ouverteServices

Attribué100 k€montant HT, à entreprise retenue non identifiée, le 20 novembre 2017

Date limite de réponse15 sept. 2017clos, publié le 15 juillet 2017

La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Durée72 mois

Le besoin

Objet: Convention de participation au titre de la garantie des risques de complémentaire santé
Description: La présente convention de participation est souscrite par le CDG48 en vertu des dispositions prévues notamment par l'art.26 de la Loi 84-53 du 26/01/84 modifié par la Loi no2007-209 du 19/02/07, ainsi rédigé: "Les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités (CT) et établissements (EP) du département qui le demandent, des contrats d'assurance[...]. Dans ce cas, les CT et EP intéressés sont tenus de rembourser aux centres le montant des primes d'assurance dont ceux-ci sont redevables". La convention de participation ainsi souscrite prendra effet le 01/01/18. En outre, et conformément aux art.22 & 25 de la Loi 84-53, le CDG48 exercera toutes missions administratives ou d'assistance aux CT ou EP adhérents en matière de gestion du contrat. La rémunération de ces missions, telle que prévue à l'art.22 de ladite loi, sera facturée individuellement à chaque CT/EP adhérent et s'exprimera en % de la cotisation d'assurances annuelle appelées à ce dernier.
Durée: 72 mois
Prolongation: non prévue

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Résultat publié	Marché	Titulaire	Attribué le	Montant
résultat 17-166509 (nouvel onglet)paru le 3 décembre 2017	Marchémarché non retrouvé, lu dans le résultat · 7 offres reçues	entreprise retenue non identifiée, entreprise retenue non identifiée	20 novembre 2017la notification n'est pas publiée dans l'annonce	100 000 €montant du marché

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV: Services d'assurance médicale, code 66512220
Prix habituel: montants de référence du code plus large 66512200 (Services d'assurance maladie)
Nature: Services
Procédure: Procédure ouverte
Montant estimé: 100 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis

Référence, sources et dates de publication