Concession de service relative à l'exploitation du service public d'assainissement collectif au profit de Dinan Communauté

Objet

Concession de service relative à l'exploitation du service public d'assainissement collectif au profit de Dinan Communauté

Description

L'objet de la concess° de service public consistera en : -garde ouvrages du service; -pilotage du fonctionnement, entretien et maintenance ouvrages et équipements techniq du service permettant d'assurer collecte, transport et traitement des eaux résiduaires sur l'ens du périmètre du service; -prise en charge de l'ens des consommables -électricité, eau, produits de traitement -nécessaires au bon fonctiont du service; -évacuat° de l'ens des sous-produits générés par l'exploitat° du service; -mise en place d'une astreinte 24h/24 et 365j/365; - gros entretien et renouv équipements électromécaniq et métrologiq; -gest° abonnés et transmission données facturat° au concessionnaire service eau potable; -tenue à jour de l'inventaire ouvrages et équipements service, ainsi que notices d'exploitat° de ces équipements; -reporting de l'ens données techniq et évènements exploitat° auprès de collectivité et product° d'un rapport annuel techniq et financier conformément à l'art 33 du décret no2016-86.

Durée

60 mois

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Code CPV

Service de gestion du réseau d'assainissement, code 90480000

Prix habituel

montants de référence du code 90480000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

16,0 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis