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Délégation de service publics pour l'exploitation des marchés d'approvisionnement de Pontoise

Commune de PontoiseServices

Date limite de réponseclos, publié le 31 mai 2016

Date limite de réponse

  • La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Méthode

Chronologie

31 mai 2016
Parution
3 juin 2016
Correction
4 juillet 2016
Date limite

Corrections

1
ParutionNatureCe qui changePublication
3 juin 2016CorrectionIII.1.1 : au lieu de « Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Une déclaration sur l'honneur datée et signée par le candidat pour justifier qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir, qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.125-1 et L.125-3 du code du travail ; qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.323-1 du code du travail », lire « Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 ; Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée et dans les conditions fixées aux articles 20 et 21, sont exacts ; L'ensemble des documents justifiant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée ; Certificat justifiant que le candidat a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale selon le 2° de l'article 39 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 » Il s'agit d'une concession relative à la délégation de service public pour l'exploitation des marchés d'approvisionnement de Pontoise, établie en application de l'ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret no 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession.16-80875 (nouvel onglet)corrige 16-78055

Publications

1

Source de référence : BOAMP (DILA).

PublicationSourceDateLien
16-78055 (nouvel onglet)BOAMP (DILA)parue le 31 mai 2016publication de référence, celle que la page montre
Référence, sources et dates de publication
Référence
16-78055
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
16-78055 ↗ (nouvel onglet)
Première parution
31 mai 2016
Dernière publication
3 juin 2016
Dernière correction
3 juin 2016
SIRET de l'acheteur
non publié par la source
Nom publié sur cet appel d'offres
Ville de Pontoise
Acheteur
Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.

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