Marché Public d'Assistance Juridique et de Représentation en justice pour les besoins de l'Etablissement Public Foncier Local Perpignan Pyrénées Méditerranée

Objet

Marché Public d'Assistance Juridique et de Représentation en justice pour les besoins de l'Etablissement Public Foncier Local Perpignan Pyrénées Méditerranée

Description

-Assistance Juridique : émissions d'avis, de conseils, de consultations, validation et réalisation de montages juridiques, rédaction de projet de courrier et actes administratifs et tous actes, participation à des réunions publiques et/ou de travail aux côtés des représentants de l'Epfl(Ppm).-Représentation en justice de l'Epfl(Ppm) devant les juridictions administratives et judiciaires (si la solution du litige dépend de l'application de règles de droit public) et devant les juridictions judiciaires pour les autres cas (cf.lots)Sont concernés par le présent marché tous les contentieux à intervenir à compter de la date d'exécution du marché(cf.Dce).Le présent contrat alloti est un accord cadre mono-attributaire à bons de commande avec un montant minimum et maximum annuel hors taxes pour le lot1 et un montant maximum annuel hors taxes pour le lot2.(art.27,78 et 80 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).Durée du marché: 1 an reconductible tacitement sans excéder 4 ans

Durée

12 mois

Prolongation

possible, pour une nouvelle période · « Nombre de reconductions éventuelles : 3 »

La durée et la prolongation valent pour les 2 lots.

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000

Prix habituel

montants de référence du code 79110000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

100 000 € hors TVA, somme des estimations de ses 2 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis