Delegation de service public par voie d'affermage pour la gestion et l'exploitation du complexe animalier de l'arbois

Objet

Delegation de service public par voie d'affermage pour la gestion et l'exploitation du complexe animalier de l'arbois

Description

Le délégataire pourra se présenter en groupement incluant une société commerciale pour la partie fourrière. L'exploitant de la partie refuge ne pourra être qu'une association ou une fondation d'une part, pour pouvoir satisfaire aux dispositions de l'article L214-6-II et VI du Code rural et de la pêche maritime et d'autre part, pour proposer les animaux à l'adoption conformément à l'article L211-25-II du même Code. Dans tous les cas, le ou les exploitants de la fourrière et du refuge devront impérativement répondre aux conditions fixées par le IV de l'article L214-6 du Code rural et de la pêche maritime. Le ou les candidats devront avoir toutes les autorisations nécessaires et une expérience reconnue dans les activités de fourrière, de protection animale et plus généralement d'accueil des animaux. Le délégataire devra reprendre à son compte les contrats des personnels du complexe animalier actuellement en cours en CDI et récupérer la totalité des animaux placés.

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Code CPV

Services d'animalerie, code 85210000

Prix habituel

montants de référence du code 85210000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

1,9 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis