délégation de service public portant sur la gestion du service public d'eau brute aux fins d'irrigation incluant la retenue collinaire d'eau brute de Serres Castet

Objet

délégation de service public portant sur la gestion du service public d'eau brute aux fins d'irrigation incluant la retenue collinaire d'eau brute de Serres Castet

Description

Délégation du service public ayant pour objet la gestion du service public d'eau brute aux fins d'irrigation, incluant la gestion hydraulique de la retenue collinaire d'eau brute sur le Gées, dite de Serres-Castet et l'exploitation du barrage et de ses installations.Les prestations confiées au Délégataire incluent :-Les relations du service avec l'Union des ASA du Luy de Béarn et ses membres (anticipation de leurs besoins en irrigation, informations sur la disponibilité en eau) ;-Le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des installations du service ;-La mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions codifiées aux articles R.214-118 et suivants du Code de l'Environnement et les textes qui le modifient;-Le renouvellement des accessoires hydrauliques, de vantellerie, des canalisations et des équipements électromécaniques des installations ;-La tenue à jour des plans et de l'inventaire technique des installations ;-La fourniture à la Collectivité de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale.Le contrat définira précisément les objectifs assignés au délégataire, les informations que le délégataire tiendra à la disposition de la Collectivité, les modalités de leur transmission et les moyens de contrôle effectifs dont elle pourra faire usage pour vérifier la bonne exécution du contrat et la qualité du service.Des pénalités dissuasives viendront sanctionner le non-respect des obligations réglementaires ou contractuelles.Le délégataire percevra sa rémunération auprès des usagers, en fonction des tarifs unitaires contractualisés. Il aura également la charge de percevoir gratuitement pour le compte de la collectivité et de lui reverser la surtaxe qu'elle a fixée.

Lieu d'exécution

Serres Castet, 64121 · département : Pyrénées-Atlantiques (64)

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Code CPV

Services publics, code 65000000

Prix habituel

montants de référence du code 65000000

Nature

non renseignée

Procédure

non renseignée