délégation du service public de distribution d'eau potable à Courdimanche-sur-Essonne

Objet

délégation du service public de distribution d'eau potable à Courdimanche-sur-Essonne

Description

Délégation du Service Public de distribution d'eau potable de la commune de Courdimanche-sur-Essonne (91).Les obligations du Délégataire portent sur :o l'obligation pour le Délégataire, pendant la durée du contrat, d'exploiter les ouvrages et installations du service conformément aux réglementations en vigueur et d'en assurer le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance ;o l'obligation pour le Délégataire de fournir à la Collectivité les renseignements et conseils relatifs aux ouvrages et au fonctionnement du service nécessaires à cette dernière pour l'élaboration de ses projets de renforcement et d'extension et, plus généralement, pour la maîtrise du service délégué ;o l'obligation d'assurer les relations avec les abonnés ;o le droit pour le Délégataire de percevoir auprès des abonnés du service public de distribution d'eau potable les tarifs correspondant aux prestations qu'il leur fournit.

Lieu d'exécution

département : Essonne (91)

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Code CPV

Distribution d'eau potable, code 65111000

Prix habituel

montants de référence du code 65111000

Nature

non renseignée

Procédure

non renseignée