délégation de service public de chauffage urbain sur le territoire de la commune de Givors

Objet

délégation de service public de chauffage urbain sur le territoire de la commune de Givors

Description

Le contrat envisagé ne constitue pas une concession de travaux publics au sens des dispositions de la directive 2004/18/ce du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004. La consultation n'est pas soumise au respect des articles L. 1415-1 et suivants et R. 1415-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Il s'agit d'un contrat de délégation de service public sous forme de concession dans les conditions fixées par les articles L.1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.Le délégataire aura pour mission de fournir de la chaleur aux abonnés dans le respect du principe de continuité du service public et devra notamment à cette fin :- concevoir, financer, et réaliser les travaux, ouvrages et équipements mis à sa charge dont le principal est la construction de nouvelle(s) unité(s) de production de chaleur privilégiant les sources d'énergies renouvelables et récupérables, - obtenir toute autorisation administrative nécessaire à la réalisation et à l'exploitation des ouvrages et équipements,- renouveler et entretenir l'ensemble des ouvrages et équipements destinés à l'exploitation du service public,- produire l'énergie calorifique à partir de l'unité de production principale existante et à construire,- transporter et distribuer l'énergie calorifique jusqu'aux locaux des abonnés,- fournir dans les sous-stations des abonnés selon les engagements contractuels de la chaleur pour tout usage, dont la préparation de l'eau chaude sanitaire, - vendre l'électricité produite par l'éventuelle installation de cogénération construite,- percevoir les recettes dues par les abonnés.

Lieu d'exécution

Givors · département : Rhône (69)

Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.

Code CPV

non renseigné

Nature

non renseignée

Procédure

non renseignée