Mise en oeuvre d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance…

Objet

Mise en oeuvre d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance pour le personnel des collectivités territoriales et leurs établissements du ressort géographique du CDG 83 à Toulon

Description

Convention de participation (passée en vertu des dispositions du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011) pour la mise en oeuvre d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance pour le personnel des collectivités territoriales et leurs établissements du ressort géographique du cdg 83 qui lui ont donné mandat.La convention de participation est une convention spécifique régissant les relations entre le cdg du var et l'organisme assureur qui sera désigné après mise en concurrence des offres en matière de prévoyance complémentaire.La convention sera accompagnée des documents contractuels (article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984) de l'organisme assureur (contrat ou règlement).Il s'agit d'un contrat collectif à adhésion facultative. La souscription au régime de protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, les collectivités et établissements publics. La convention de participation mise en oeuvre devra être conforme, aux dispositions du décret no 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Début prévu

1er janvier 2017

Lieu d'exécution

département : Var (83)

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Code CPV

Services d'assurances accidents et maladie, code 66512000

Prix habituel

montants de référence du code 66512000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte