délégation de service public pour la gestion de l'assainissement non collectif…

Objet

délégation de service public pour la gestion de l'assainissement non collectif à Châteaugiron

Description

Le Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC) est un service public obligatoire complémentaire du service public de l'assainissement collectif.Le Code général des collectivités territoriales développe ainsi ces deux services publics au sein du même article L.2224-8. Le pouvoir adjudicateur confie le contrôle de bon fonctionnement et de diagnostic des installations d'assainissement non collectif.Le délégataire procédera aux opérations suivantes :- le contrôle de la conception et de la bonne exécution des dispositifs d'assainissement non collectif neufs,- le contrôle périodique de bon fonctionnement de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif en service,- le contrôle de la mise hors service des installations hors d'usage ou abandonnées.Installations nouvellesLe délégataire assurera l'appui technique pour l'instruction de toutes demandes d'installation de dispositif que ce soit dans le cas d'une procédure d'urbanisme ou une demande volontaire (avec ou sans permis de construire, pour une construction neuve ou une réhabilitation). Outre la vérification de la conception, il assurera le contrôle de la réalisation et proposera à la collectivité l'établissement du certificat de conformité.Diagnostic et contrôle du bon fonctionnement de l'existantConformément aux dispositions fixées par la collectivité, le délégataire assurera le diagnostic et le contrôle du bon fonctionnement de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif, non desservies par un réseau de collecte.Installations abandonnéesLe délégataire assurera le contrôle des dispositions prises pour que les installations devenues hors d'usage ou obsolètes soient mises hors services sans risque d'atteinte préjudiciable à l'environnement.

Lieu d'exécution

département : Ille-et-Vilaine (35)

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Code CPV

Service de gestion du réseau d'assainissement, code 90480000

Prix habituel

montants de référence du code 90480000

Nature

non renseignée

Procédure

non renseignée