Le besoin
- Objet
- Désignation d'un notaire pour la mise en oeuvre du volet immobilier et foncier des Orcod, au profit de la direction ORCOD de l'EPFIF, à Paris
- Description
- Le présent marché a pour objet la désignation d'un notaire qui assure, au profit de la Direction ORCOD de l'EPFIF, et pour la mise en oeuvre du volet immobilier et foncier des ORCOD, l'ensemble des missions listées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et reprises dans le bordereau des prix unitaires (BPU), dévolues à cette profession telles que décrites et tarifées dans :- l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;- l'ordonnance du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels et le décret no 78-262 du 8 mars 1978 modifié.La consultation fait l'objet d'une procédure adaptée soumise aux dispositions de l'article 30 du Code des marchés Publics (Décret no 2006-975 du 1er août 2006 - J.O. du 4 août 2006).Le présent marché est circonscrit à l'activité de la Direction ORCOD d'intérêt national et ne porte pas sur l'ensemble de l'activité de l'EPFIF, soit, à ce jour, les projets suivants :- Clichy-sous-Bois - Bas ClichyCette ORCOD-IN a été créée par décret en date du 28 janvier 2015, puis la convention entre partenaires publics a été signée le 7 juillet 2015.- Grigny - Grigny 2La préfiguration de cette ORCOD-IN a été lancée en octobre 2014, sous l'égide du préfet de département et est en cours. Le décret de création est prévu pour l'été 2016.- Mantes-la-Jolie - le Val Fourré, et Argenteuil - le Val d'ArgentLe premier ministre a annoncé le 15 octobre 2015, à l'occasion du comité interministériel du Grand Paris, la création de ces deux nouvelles ORCOD-IN. Attendus d'ici fin 2016, des travaux de préfiguration sont en cours de lancement sur ces deux projets, sous l'égide des préfets de Département concernés.
- Durée
- 48 mois
- Lieu d'exécution
- département : Paris (75)
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1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 16-145728 (nouvel onglet)paru le 7 octobre 2016 | Prestations relatives à l'activité notariale dans le périmètre des ORCOD-IN pilotées par l'EPFIFmarché non retrouvé, lu dans le résultat | entreprise retenue non identifiée | 20 juillet 2016la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 2,2 M€prix ou maximum, non précisé |
Avant cet appel d'offres
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Identité
- Code CPV
- Services juridiques, code 79100000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79100000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure adaptée
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 16-36735
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 16-36735 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 14 mars 2016
- Dernière publication
- 14 mars 2016
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 16-36735, paru le 14 mars 2016