affermage du service public d'assainissement collectif à Vitry-Le-François

Objet

affermage du service public d'assainissement collectif à Vitry-Le-François

Description

Le contrat, objet du présent avis et de la procédure de publicité et de mise en concurrence, ne constitue pas une concession au sens des article L.1415-1 et suivants et R.1415-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales mais une délégation de service public au sens des articles L1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.L'objet de la délégation de service public porte sur la gestion du service public d'assainissement collectif de la CC Vitry, Champagne et Der incluant l'exploitation, dont notamment l'entretien et la surveillance, des installations de collecte et de traitement des eaux usées et des boues, la surveillance et le contrôle des rejets éventuels des ouvrages au milieu naturel, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat, l'élimination des boues, sous-produits et déchets selon des filières conformes à la règlementation, la réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire par le contrat et ses avenants ultérieurs, la gestion des relations avec les usagers du service public d'assainissement collectif pendant toute la durée du contrat, l'information et l'assistance technique à la Collectivité pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables.La gestion du service est assurée par le Délégataire à ses risques et périls, conformément à la législation, à la réglementation en vigueur et aux règles de l'art, dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine de la Collectivité, de respecter les droits des tiers et la qualité de l'environnement.Durée de la délégation : 8 ans et 6 mois.La convention prendra effet le 1er janvier 2017.

Lieu d'exécution

Vitry-le-François, 51300 · département : Marne (51)

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Code CPV

non renseigné

Nature

non renseignée

Procédure

non renseignée