délégation de service public, ayant pour objet la conception, la réalisation…

Description

Dans le cadre de la concession de service public, le délégataire prendra en charge à ses risques et périls :-la conception, la construction, le financement des ouvrages et équipements nécessaires à la production, à la distribution et la livraison de chaleur toute l'année aux abonnés,-l'exploitation et le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages et équipements, -l'approvisionnement énergétique (combustibles bois, énergies de récupération et combustibles d'appoint)-la facturation de la chaleur (r1+r2) auprès des usagers du service,-la gestion des relations avec les abonnés.Un réseau de chauffage existant (appartenant initialement à sarreguemines confluences habitat et desservant le quartier beausoleil) sera transféré à l'autorité délégante. Tous les équipements primaires afférents à ce réseau sont intégrés au périmètre délégué. Le délégataire devra racheter les biens non amortis financés et mis à disposition par l'autorité délégante, ainsi que les stocks.Le délégataire est autorisé à percevoir directement des recettes auprès des abonnés. En outre, il versera à la commune des redevances de différentes natures dans les conditions fixées au contrat.La durée de la convention est de 25 ans à compter de la notification.

Lieu d'exécution

Sarreguemines, 57200 · département : Moselle (57)

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Code CPV

non renseigné

Nature

non renseignée

Procédure

non renseignée