délégation de service public du réseau de transport public départemental de Charente-Maritime

Objet

délégation de service public du réseau de transport public départemental de Charente-Maritime

Description

délégation de service public du réseau de transport public départemental.II.1.5.1) Texte en application duquel la convention est conclue : chapitre IV de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public, article L. 1411-1 et suivant du Code général des Collectivités Territoriales.II.1.5.2) Objet de la délégation : réseau de transport public départemental.Domaine de la délégation : Transports.Durée de la délégation : 5 ansAutres précisions :La date prévisionnelle d'entrée en vigueur du futur contrat est le 4 juillet 2017.Lieu principal d'exécution de la délégation : département de la Charente-Maritime.II.1.5.3) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention :la délégation de service public des transports inter-urbains 'Les Mouettes' du Département de la Charente-Maritime comprend les composantes suivantes :- un réseau armature composé de 17 lignes hiérarchisées en 4 niveaux : urbain, péri-urbain, maillage du territoire, desserte des îles (Ré, Oléron) - un réseau de lignes secondaires à vocation scolaire (+ 25 000 élèves) - un transport à la demande zonal pour les secteurs peu denses.Le délégataire a la charge de l'exécution des services de transport dans le cadre d'un contrat définissant ses responsabilités, en assurant l'ensemble des taches nécessaires au fonctionnement du service précisé dans le contrat. Le contrat de délagation imposera la création d'une structure juridique dédiée à l'exploitation du service et dotée de la personnalité morale.

Lieu d'exécution

département : Charente-Maritime (17)

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Code CPV

Services de transport routier public, code 60112000

Prix habituel

montants de référence du code 60112000

Nature

Services

Procédure

Procédure restreinte