prestation pour un système de surveillance mondiale hors France des dépôts de…

Objet

prestation pour un système de surveillance mondiale hors France des dépôts de marques, incluant les marques communautaires, portant sur405 dénominations pour l'INAO à Montreuil

Description

L'inao a été chargé par le législateur de défendre en france et à l'étranger les signes d'identification de l'origine et de la qualité (article l.642-5 du code rural et de la pêche maritime), dont les appellations d'origine protégées, les indications géographiques, le label rouge et l'agriculture biologique.L'inao souhaite faire appel à un prestataire pour un système de surveillance mondiale hors france des dépôts de marques, incluant les marques communautaires, portant sur :-quatre cent cinq (405) dénominations (dénominations géographiques protégées en tant qu'aop ou ig, mentions traditionnelles et méthode de production figurant sur une liste préétablie),-deux (2) logos : logo agriculture biologique et logo label rouge Cette surveillance consiste en :I - une surveillance à l'identique :- pour chacune des quatre cent cinq dénominations : pour un nombre de classes internationales de produits et services fixées par la classification de nice figurant dans une liste préétablie.- pour les deux logos agriculture biologique et label rouge : pour toutes les classes internationales de produits et services respectivement auprès de l'ohmi et dans 13 pays de l'ue pour le logo label rouge et dans 17 pays de l'ue pour le logo agriculture biologique figurant dans une liste préétablie.Ii - une surveillance en similitude :- pour chacune des quatre cent cinq dénominations : pour un nombre de classes internationales de produits et services fixées par la classification de nice figurant dans une liste préétablie- pour les deux logos: pour six classes de produits et services pour le logo label rouge et pour sept classes de produits et services pour le logo agriculture biologique figurant dans une liste préétablie.

Durée

24 mois

Lieu d'exécution

Montreuil, 93555 · département : Seine-Saint-Denis (93)

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Code CPV

Services de l'administration publique, code 75100000

Prix habituel

montants de référence du code 75100000

Nature

Services

Procédure

Procédure adaptée