Accueil › Appel d'offres 16-182804
DMI78ASSJUR
Préfecture des YvelinesProcédure ouverteServices
Date limite de réponseclos, publié le 22 décembre 2016
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- DMI78ASSJUR
- Description
- Marché de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice dans le cadre des articles L.512-1, L.552-1, L.552-7, L.552-9, L.552-10 et L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et des articles L521-1 et L.521-2 du code de justice administrative (CJA) s'agissant du contentieux relatif à l'article L511-1 du CESEDA pour le compte de la préfecture des Yvelines.
- Durée
- 12 mois
- Prolongation
- possible, pour une nouvelle période · « Il est renouvelable 3 fois par reconduction tacite sans que la durée totale du marché n’excède 4 ans. »
- Lieu d'exécution
- département : Yvelines (78)
La durée et la prolongation valent pour les 2 lots.
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Identité
- Code CPV
- Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79110000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 16-182804
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 16-182804 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 22 décembre 2016
- Dernière publication
- 22 décembre 2016
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 16-182804, paru le 22 décembre 2016