concession pour la gestion de la fourrière automobile de la ville de montpellier

Objet

concession pour la gestion de la fourrière automobile de la ville de montpellier

Description

La mission objet de la présente délégation de service public comprend essentiellement les activités suivantes: - enlèvement et mise en fourrière sur le territoire de la ville de Montpellier de tous types de véhicules en infraction aux règles de stationnement sur la voie publique conformément aux articles R325-1 et suivants du Code de la route; -enlèvement des épaves considérées comme des encombrants; - gardiennage et la restitution des véhicules; -déplacement de véhicules en cas d’urgence, de force majeure, de manifestation prévues ou non; -encaissement des frais engagés directement auprès des usagers; -remise des véhicules pour aliénation au service du Domaine; -remise des véhicules pour destruction à une entreprise spécialisée dans les cas et conditions définis par le Code de la Route; -gardiennage des véhicules suite aux réquisitions judiciaires; -Service d’enlèvement de véhicules hors d’usage pour destruction auprès des particuliers.

Durée

84 mois

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Code CPV

Services de gestion de parc de véhicules, code 50111100

Prix habituel

montants de référence du code 50111100

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

9,7 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis