Marché d'assurance statutaire pour les agents permanents de Beziers Méditerrannée Habitat. Le contrat a pour objet de garantir à l'assuré ,dans le respect du code des assurances ,le rembours

Objet

Marché d'assurance statutaire pour les agents permanents de Beziers Méditerrannée Habitat. Le contrat a pour objet de garantir à l'assuré ,dans le respect du code des assurances ,le rembours

Description

Le contrat a pour objet de garantir à l'assuré ,dans le respect du code des assurances ,le remboursement de tout ou partie des charges lui incombant ,en application des textes législatifs et réglementaires régissant le statut de ses agents permanents titulaires et stagiaires ,en cas de décès ,de maladie ou d'accident de vie privée ,d'accident ou de maladie imputable au service ,d'invalidité... Le paiement des indemnités journalières cese au 67 ème anniversaire de l'agent ,sauf pour les bénéficiares d'avantages indiciduels en matière de retraite ou de recul de limite d'age (article 111 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 ). De plus, la limite d'age peut etre reculée à titre perosnnel . Les services accomplis durant la période de recul de limite d'age étant pris en compte dans la constitution du droit et la liquidation de la pension ,l'indemnisation cesse au plus tard à la fin de ce recul. Sont indemnisées toutes les situations de maladie professionnelle , maladie ordinaire , accident

Durée

36 mois

Prolongation

possible, pour une nouvelle période · « Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché. Le présent marché peut etre reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité du marché »

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Code CPV

Services financiers et d'assurance, code 66000000

Prix habituel

montants de référence du code 66000000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

390 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis