élégation par affermage de l'exploitation du service public de l'eau potable (Concession de service au sens de l'ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016)

Objet

élégation par affermage de l'exploitation du service public de l'eau potable (Concession de service au sens de l'ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016)

Description

'objet de la présente consultation vise à désigner le futur délégataire du service public de l'eau potable sur le territoire du SIVOM à compter du 1er octobre 2017. La présente procédure est passée en application des dispositions de l'Ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et à son décret d'application no2016-86 du 1er février 2016 et aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales. Il est demandé aux candidats d'établir une offre de base conforme aux demandes du Dossier de consultation des entreprises. Le déroulement de la procédure se fera dans le respect des règles applicables aux contrats afférents au a) du 2° de l'article 10 du décret no 2016-86 du 1er février 2016, qui ont, quelle que soit leur valeur estimée, pour objet une activité relevant du 3° du I de l'article 11 de l'ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016.

Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.

Code CPV

Distribution d'eau et services connexes, code 65100000

Prix habituel

montants de référence du code 65100000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

8,0 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis