Prestations juridiques dans le cadre du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile

Objet

Prestations juridiques dans le cadre du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile

Description

Fourniture de prestations de conseils, d'assistance juridique et de représentation des préfets compétents pour ce qui concerne les litiges portés devant les juridictions administratives et judiciaires. Ces prestations interviennent lorsque l'État est mis en cause en matière de droit des étrangers, dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Durée

12 mois

Accord-cadre

oui, avec 2 titulaires au plus

Prolongation

possible, pour une nouvelle période · « Marché d'une durée d'un an renouvelable par reconduction expresse 3 fois pour une période d'un an, sans que la durée totale puisse excéder 4 ans. »

La durée et la prolongation valent pour les 2 lots.

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000

Prix habituel

montants de référence du code 79110000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte