délégation de service public pour la gestion de l'office de tourisme et la promotion touristique (articles L.1411-1 et suivants du CGCT et directive concessions).

Objet

délégation de service public pour la gestion de l'office de tourisme et la promotion touristique (articles L.1411-1 et suivants du CGCT et directive concessions).

Description

Délégation de service public en application des articles L1411-1 et suivants du CGCT. Le délégataire assure l'exploitation à ses risques et périls et se rémunère sur les usagers de l'équipement. Le délégataire prend la gestion et l'exploitation d'un service public précédemment délégué. En vertu des articles L1224-1 et suivants du Code du travail, le délégataire reprend à sa charge, à compter du démarrage de la convention de DSP, l'ensemble des personnels affectés au service. La collectivité délégante verse une contribution liée aux contraintes de service public imposées par le délégant au délégataire. Les biens sont mis à disposition du délégataire moyennant le versement par ce dernier d'une redevance. Le délégant pourra exiger la création d'une société dédiée.

Durée

60 mois

Début prévu

1er janvier 2018

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Code CPV

Services administratifs dans le secteur du tourisme, code 75125000

Prix habituel

montants de référence du code 75125000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

12,5 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis